Emprisonnement si refus de visite médicale à l’école

25 septembre 2020 244 Vues

Vidéo extraite de la chaîne YT de Céline Rouge (https://www.youtube.com/channel/UCo-1oTV5R83_zOU0OMJagYw)

Voici ce qu’elle écrit :

Livre 1984 et pas 1914 ma langue a fourché

Parent en prison entre 8 jours et 6 mois si refus d’examen fait dans un centre de la communauté française. On se réveillent ou pas ? Voir lien et photo et regardez la date du décret surprenant non ?

Le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école prévoie des peines pénales, d’amende et d’emprisonnement (jusqu’à 6 mois!) pour des parents, ou élèves majeurs qui s’opposent à la tutelle du PSE (promotion santé à l’école) et ne respecteraient pas l’obligation effectuer un bilan de santé dans un des services agréés ou centres de la Communauté française dans les 3 mois à dater du 1er septembre!

Moniteur Belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019031421&table_name=loi

Blog : sortiesdemprises.com

Article 15. – S’ils s’opposent au fait que le bilan de santé soit réalisé par ce service ou ce centre Communauté française, les parents, les élèves majeurs ou les étudiants majeurs sont tenus de faire procéder au bilan de santé individuel par un autre service agréé ou par un autre centre Communauté française dans un délai maximal de trois mois débutant le 1er jour de l’année scolaire ou académique.

Article 34. – Sont punis d’une amende de vingt-six à deux cents euros et d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement, les parents, l’élève majeur ou l’étudiant majeur qui ne se conforment pas aux prescriptions de l’article 15. Sont punis d’une amende de vingt-six à deux cents euros et d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement, le directeur d’un établissement scolaire, le directeur-président d’une haute école ou le directeur d’une école supérieure des arts qui ne se conforme pas aux décisions prises en vertu des articles 2, alinéa 1er, 3°, et 13 en matière de prophylaxie générale.

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